Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Papernib, accessible sur papernib.com et app.papernib.com, édité par Vincent BOURGEOIS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 539 366 070 00032, siège : Rés. Alloua Tona, 97114 Trois-Rivières (Guadeloupe), directeur de la publication : Vincent BOURGEOIS (« Papernib », « nous »). Elles s'appliquent à tout organisme qui crée un compte ou utilise le service, ainsi qu'à toute personne qui remplit un formulaire publié via Papernib.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU. Pour toute question : contact@papernib.com ou la page support.
La création d'un compte est réservée aux Organismes. L'Organisme s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, ainsi qu'à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les actions effectuées depuis son compte sont réputées effectuées par lui.
Papernib propose également un essai sans compte : il permet de tester le service sans inscription. Les données d'un essai sans compte sont conservées 72 heures, puis supprimées automatiquement et définitivement. L'essai ne doit pas être utilisé pour traiter des données réelles d'usagers.
Papernib permet à un Organisme de :
Portée de la signature électronique. La signature proposée par Papernib est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Elle a la valeur probante d'une signature simple : elle n'est ni une signature avancée ni une signature qualifiée. Il appartient à l'Organisme de vérifier que ce niveau de signature est adapté à ses procédures ; pour les actes exigeant une signature qualifiée, Papernib n'est pas l'outil approprié.
Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité et sur la page RGPD.
Papernib propose trois offres :
Le règlement par mandat administratif est accepté pour les collectivités et établissements publics.
Dépassement de quota. Si le quota mensuel de dossiers est atteint, le remplissage public des formulaires de l'Organisme est mis en pause jusqu'au début du mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure. Aucune donnée n'est perdue : les Documents et les Dossiers déjà reçus restent accessibles.
L'Organisme s'engage à :
En cas de manquement grave ou répété, Papernib peut suspendre le compte dans les conditions de l'article 9.
Papernib met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (« best-effort »). Les offres standard ne comportent pas d'engagement contractuel de niveau de service (SLA). Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraîner des interruptions temporaires ; dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.
Papernib est tenu d'une obligation de moyens. Papernib n'est pas responsable du contenu des formulaires publiés par les Organismes, ni de l'usage que ceux-ci font des Dossiers reçus.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Papernib envers un Organisme, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par cet Organisme au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dolosive, dommages corporels).
L'abonnement est conclu pour la durée choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle), renouvelée tacitement par période équivalente. L'Organisme peut résilier librement à tout moment, sans frais ni justification ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Papernib peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage illégal ou atteinte à la sécurité du service), après notification sauf urgence. La suspension est levée lorsque le manquement cesse ; à défaut, le compte peut être résilié.
Avant la clôture du compte, l'Organisme peut exporter ses données (Documents et Dossiers encore conservés). Après la clôture, les données sont supprimées selon les durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité.
Papernib peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation. Les Organismes sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur, par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut, l'Organisme peut résilier dans les conditions de l'article 9.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : contactez-nous à contact@papernib.com. Le service s'adressant à des professionnels et à des organismes, aucun médiateur de la consommation n'est désigné ; une médiation conventionnelle peut être convenue d'un commun accord. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Basse-Terre (Guadeloupe), sous réserve des règles impératives de compétence.